CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 5 octobre 2016.

Enseigne : VFLUO

Site internet : https://vfluo.fr

Société : VFACTORY SAS

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce et à l’article L111-1 du code de la consommation.


Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS

Le Vendeur est définit ci-dessous comme la SAS de raison sociale : VFACTORY ("VFACTORY") et de nom commercial / enseigne : VFLUO qui fournit des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet https://vfluo.fr (le "site internet").

L’Acheteur est définit ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site internet signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par VFACTORY tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site internet pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par VFACTORY, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés sur le site internet. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente sont régies par la loi française. L'achat d’un article, depuis un pays tiers, n'engage pas la responsabilité de VFACTORY en cas de non respect éventuel de la législation du dit pays.


Article 2 : COMMANDES


2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les informations et photographies sur les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de VFACTORY ne pourra être engagée. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. VFACTORY est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.


2-2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, VFACTORY peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, VFACTORY pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque ou par un autre moyen, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.


2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur le site internet tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. VFACTORY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Professionnels dans l'accès revendeurs : Un espace revendeurs existe, dont l'accès est soumis à validation. VFACTORY se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'accès à tout personne physique ou morale. L'accès est réservé aux personnes physiques ou morales disposant et communiquant à VFACTORY son numéro SIRET et ayant pour objectif de revendre les produits à ses propres clients.


2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site internet peut-être annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et avoir adhéré sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par VFACTORY par l’envoi d’un email. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de ce email de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. VFACTORY recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.


Article 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site internet sont indiqués en euro ( € ) ou autres devises disponibles, hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Professionnels dans l'accès revendeurs : les prix sont indiqués hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que VFACTORY serait amené à octroyer selon les quantités acquises ou selon les résultats.


Article 4 : LIVRAISON

VFACTORY s'engage à mettre tout en oeuvre pour livrer dans les délais renseignés à titre indicatif, les commandes passées sur le site, et ce, dès que la commande a été validée par le client. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le client et où le client s'engage à réceptionner le produit commandé. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les produits seront envoyés au client par le mode choisi par ce dernier, lorsque ce choix est autorisé pour le ou les produits commandés et pendant la phase de commande. Les frais de transport, s'ils existent, sont à la charge du client et le montant en est indiqué sur le récapitulatif de la commande. Attention, les articles commandés voyagent aux risques et périls du destinataire : lors de la livraison de la commande, le client doit soigneusement vérifier l'état du colis et faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non - conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmis dans les 48H suivant la réception de la commande . Pour cela, le client devra contacter VFACTORY par email, ou courrier en précisant le motif de retour et le numéro de facture. En aucun cas, une commande ne pourra être retournée sans un accord préalable de VFACTORY. La possibilité de retour ne concerne que des produits n'ayant subi aucune modification ou altération et devra être effectuée dans leur emballage d'origine.
Les retards de livraison imputables au transporteur de la marchandise ne sauraient donner droit à un remboursement des frais de port. De convention expresse, aucun cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à VFACTORY. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez le vendeur ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.


Article 5 : RÉCLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur le formulaire de contact de notre site : nous contacter. Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés. L’Acheteur est expressément informé que VFACTORY n’est pas le producteur des matériaux présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du matériau, VFACTORY se dégage de toute responsabilité. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur / transformateur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par VFACTORY. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site internet, et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).


Article 6 : MARQUAGE, DESSIN, PERSONALISATION

VFACTORY décline toute responsabilité quant à l'utilisation des produits livrés. Les logos de marques autres que celles appartenant à VFACTORY présents dans se site ne sont en aucun cas la propriété de VFACTORY. ils sont souvent protégés par un copyright et l'utilisation de ces logos suppose que son propriétaire vous y autorise . L'utilisation de ces logos sans autorisation est sous votre entière responsabilité. VFACTORY se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France concernant la protection de l'image des personnes physiques et morales. Lorsque, pour une raison liée au contenu, VFACTORY aura refusé une commande, VFACTORY s'engage à prévenir par courrier électronique le client concerné. VFACTORY décline toute responsabilité quant aux documents qui lui sont confiés, en cas de perte, de vol ou de détérioration pour quelque cause que ce soit. L'acheteur, par le simple fait de commander, s'engage à ne jamais envoyer d'originaux et à n'envoyer que des copies. VFACTORY mettra tout en oeuvre pour renvoyer l'éventuel document fourni par le client à l'adresse de facturation. Concernant les couleurs des marquages, nous précisons que celle-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée. La préparation des textes, dessins vous sera facturée sur la base en vigueur au jour de la commande par textes ou dessins différents. Cette facturation s’entend pour chaque commande ou renouvellement de commande. Ce montant est forfaitaire quel que soit le nombre de références commandées, avec le même marquage. Avant l’impression définitive des produits commandés, un « Bon à Tirer » vous sera soumis pour acceptation. L’acceptation de ce « Bon à Tirer » nous dégage de toute responsabilité, il permet de vérifier les textes et dessins avant l’impression définitive. Nous déclinons toutes responsabilités sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de l’Acheteur. Il lui appartient ainsi de faire les recherches d’antériorité nécessaires afin de s’en assurer.

Entreprises et marques : vous désirez que votre logo ne soit plus disponible sur ce site, contactez nous via le formulaire de contact : nous contacter.


Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS, RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), aurez pris physiquement possession des produit achetés ou aurez conclu le contrat de vente dans le cas d'un service.
L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir via le formulaire de contact : nous contacter.


EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous avez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions qui vous auront été transmises, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
Le retour des marchandises s’effectue à vos frais, risques et périls. Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)). Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera à vos frais.


EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- la livraison de produits que vous auriez descellés ou qui seraient incomplets ;
- la livraison de produit(s) qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de services pleinement exécutés par VFACTORY pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation.


Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de VFACTORY jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par VFACTORY, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.


Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.


Article 10 : PAIEMENT

Tout règlement versé à VFACTORY ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.


10.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site internet ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :
- Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de VFACTORY SAS , à l’adresse suivante : VFACTORY - 9 rue de la gare, 67980 Hangenbieten. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé rapidement suite à sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception et d'encaissement.
- Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. VFACTORY se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.


10.2 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société VFACTORY une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société VFACTORY.


10.3 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, VFACTORY se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.


Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, illustrations, photographies, documents et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de VFACTORY. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de VFACTORY. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site VFACTORY sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.


Article 12 : RESPONSABILITÉ

VFACTORY ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de VFACTORY sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
VFACTORY se dégage de toute responsabilité en cas de contravention ou retrait de points du permis de conduire relatifs à l'utilisation ou la mauvaise utilisation d'un de ses produits.
VFACTORY se dégage de toute responsabilité en cas d'accident responsable ou non, pour toute cause incluant ou non un manque de visibilité de l'utilisateur.
Enfin, VFACTORY se dégage de toute responsabilité quand à des éventuelles dégradations des équipements pouvant résulter de l’utilisation de ses produits, autocollants ou autres, les utilisateurs étant pleinement conscients de ce risque.


Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de VFACTORY a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ces informations pourront également être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de VFACTORY intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur le formulaire de contact : nous contacter, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de VFACTORY. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire par courrier , à l'adresse suivante : VFACTORY - 8 avenue Dante, 67200 STRASBOURG, sur notre formulaire de contact : nous contacter.


Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). VFACTORY ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.


Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de VFACTORY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour VFACTORY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Strasbourg, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. VFACTORY se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.


SIÈGE SOCIAL :

VFACTORY SAS
9 rue de la gare
67980 Hangenbieten
Téléphone : 06 95 88 16 90
Email via le formulaire de contact : Nous contacter
SIRET : 814 907 358 00018
Code NAF : 4791B
N° de TVA intracommunautaire : FR 46 814 907 358
RCS et RM Strasbourg 814 907 358




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